J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14650

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Arrêté du 13 septembre 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900050A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 1999, M. de Gaulle (Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès des Assurances générales de France-Union Fénix, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur général du groupe Euler pour une période de trois ans à compter du 3 mars 1999.